Conditions générales de ventes

Loi applicable – Litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société ARMOGAN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger dans lequel le produit est livré. En cas de litige, le tribunal de commerce d’EVRY sera seul compétent.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société ARMOGAN dans les conditions ci-après définies. Elles excluent toute application des conditions d’achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Catalogue » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société ARMOGAN ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société ARMOGAN sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Prix des produits

La rubrique « Catalogue » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. La société ARMOGAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. La société ARMOGAN confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande. L’envoi de cette confirmation rend la commande ferme et aucune annulation ou modification de la part du client ne sera opposable à la société. Les données enregistrées par la société ARMOGAN constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société ARMOGAN dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Paiement

Le paiement peut être effectué de deux manières. Il peut être réalisé par virement bancaire, accompagné de la facture pro forma. Cette facture apparaît sur l’écran du client lorsqu’il a confirmé sa commande. Il lui suffit de l’imprimer et de la joindre à son règlement, puis d’expédier le tout au siège de la société ARMOGAN. Le paiement peut également être effectué par carte bancaire. Le site de la société ARMOGAN fait l’objet d’un système de sécurisation, la société ayant opté pour le procédé de cryptage du Crédit Agricole. Quel que soit le mode de paiement choisi, le paiement devra s’effectuer au plus tard à la date figurant sur la facture et, en tout état de cause, dans le délai de 45 jours fin de mois à compter de la date portée sur la facture. A défaut, des pénalités d’un taux de 10 % annuel sur le montant TTC de la facture seront dues. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions et pour le montant fixés par les textes en vigueur au moment de sa mise en œuvre. Si lors d’une précédente commande le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que le client ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant.

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatifs et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas au client d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent d’avantage donner lieu à retenue, pénalités ou dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. S’il constate des dommages ou des manquants le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et en informer la société ARMOGAN dans les délais et conditions prévus à l’article L133-3 du Code de commerce.

Garantie des marchandises

Le client dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour signaler à la société ARMOGAN, par lettre recommandée avec accusé de réception, les défauts de conformité affectant la ou les marchandise(s) livrée(s). Si le défaut de conformité allégué n’est pas contesté et que la réclamation a été adressée dans le délai ci-dessus mentionné, la société ARMOGAN procèdera au remplacement de la (des) marchandise(s) affectée(s). Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement à quelque titre que ce soit. De même, si une (des) marchandise(s) est (sont) affectée(s) d’un vice non contesté par la société ARMOGAN, la garantie est strictement limitée au remplacement à l’exclusion de tout dédommagement.

Clause de réserve de propriété

La société ARMOGAN se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et en intérêt. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société ARMOGAN pourra reprendre les marchandises aux frais du client et la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société ARMOGAN. Les acomptes déjà versés resteront acquis à la société ARMOGAN à titre de dédommagement. Par ailleurs, le client est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises vendues par la société ARMOGAN.

Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société ARMOGAN et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade du conditionnement ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ARMOGAN ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société ARMOGAN. Adresse : 307, square des Champs Elysées – 91026 EVRY CEDEX – Tél. : 01 75 83 48 51 – Fax: 01 75 83 48 45 – E-mail : contact@drazel-isolants.com

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